Conditions générales de vente

1. Vendeur et commande en ligne

Les formules et recharges présentées sur la page Tarifs et dans l’application peuvent être commandées et payées en ligne, dans les conditions des présentes CGV.

Vendeur

NISANCI Alihan EI

Adresse professionnelle

50 AV des Champs Élysées 75008 Paris FRANCE

SIREN

131390080

Téléphone

En cours d’attribution

Catégories de clients

Professionnels et consommateurs

Contact commercial / réclamations

[email protected]

Prix et TVA

TVA non applicable, article 293 B du CGI : les prix sont affichés sans TVA et aucune taxe ne s’y ajoute

2. Services et crédits

Les offres portent sur l’accès aux fonctions de recherche et des volumes de crédits associés à un espace. Le module de candidatures reste décrit par les fonctionnalités effectivement disponibles, sans promesse d’automatisation d’e-mails commerciaux.

Les noms, montants, volumes de crédits, durées et coûts d’usage sont présentés à partir du catalogue du service sur la page Tarifs. Le prix total est affiché avant la validation de la commande ; aucun frais ne s’y ajoute.

Les crédits d’essai et de formule expirent. Les crédits restants d’une formule ne sont pas cumulés lors d’une nouvelle souscription ; les packs suivent des règles distinctes, indiquées sur la page Tarifs.

Un essai de crédits est attribué une seule fois, à la création de l’espace personnel d’un compte, sans paiement. En cas d’échec technique d’une collecte, les crédits correspondants sont recrédités. L’équipe d’administration peut aussi attribuer des crédits ou une formule à titre gracieux.

3. Commande, paiement et activation

Avant la validation, un récapitulatif présente le service, le prix total, la durée et l’absence de reconduction ; vous pouvez corriger vos erreurs avant de valider. Un e-mail de confirmation reprenant la commande vous est envoyé dès la confirmation du paiement.

L’acceptation des CGV et, pour un consommateur, l’obligation de payer sont explicites dans le parcours de commande. L’affichage d’une formule ne vaut pas paiement. Les crédits payants sont attribués après la confirmation du paiement.

Prestataire et moyens de paiement

Stripe : carte bancaire et autres moyens proposés sur la page de paiement, au moment de la commande

Délai et conditions d’activation

Service activé dès la confirmation du paiement par le prestataire de paiement

4. Durée et renouvellement

Durée du contrat et engagement

Formule d’une durée de 30 jours, payée en une fois, sans engagement au-delà de la période payée ; pack de crédits sans durée

Renouvellement

Aucune reconduction automatique : une formule prend fin à l’issue de ses 30 jours, sans prélèvement ni démarche de votre part. Vous pouvez souscrire une nouvelle formule à tout moment ; les crédits restants de la précédente expirent alors.

La durée de validité des crédits indiquée au catalogue ne vaut pas renouvellement automatique.

5. Consommateurs : rétractation

Ces règles s’appliquent aux formules et aux packs de crédits achetés en ligne par un consommateur.

Délai. Vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux indiqués ci-dessous. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de la validation de l’achat.

Disponibilité des crédits. Au moment de l’achat, vous choisissez, par une case non cochée par défaut et distincte de l’acceptation des CGV :

• soit de demander expressément que vos crédits soient disponibles immédiatement, avant la fin du délai de rétractation : la demande est horodatée et enregistrée avec l’achat ; si vous vous rétractez, vous payez le service déjà fourni jusqu’à la communication de votre décision ;
• soit de ne pas le demander : vos crédits deviennent disponibles à l’issue du délai de quatorze jours, et une rétractation pendant ce délai ne vous coûte rien.

Lorsque vous demandez l’exécution immédiate, une seconde case vous demande de reconnaître qu’une fois le contrat entièrement exécuté, vous ne disposerez plus du droit de rétractation ; cette reconnaissance est elle aussi horodatée et enregistrée. Pour un pack de crédits, le contrat est entièrement exécuté lorsque tous ses crédits ont été utilisés avant la fin du délai. Une formule (abonnement) couvre une période de trente jours, qui ne s’achève pas avant la fin du délai de quatorze jours : la rétractation reste donc possible pendant tout ce délai. Aucune autre action (connexion, utilisation d’un crédit, acceptation générale des conditions) ne vaut renonciation.

Montant dû en cas de rétractation. Lorsque l’exécution immédiate a été demandée, le montant dû est proportionné au prix payé : pour un pack, au prorata des crédits du pack utilisés ; pour une formule, au prorata le plus favorable pour vous entre la part des crédits utilisés et la part des jours écoulés de la période. Les crédits restants de l’achat sont retirés de l’espace. Aucune somme n’est due si l’exécution immédiate n’a pas été demandée, ou si les informations prévues par la loi sur ce montant ne vous ont pas été données.

Comment se rétracter. Dans l’application, la page Crédits propose, pendant toute la durée du délai, le bouton « Renoncer au contrat ici » : il affiche, pour chaque achat encore dans son délai, une déclaration préremplie (vos nom et prénom, que vous pouvez corriger, l’achat concerné, l’adresse e-mail où recevoir l’accusé de réception) et le montant éventuellement dû, que vous validez avec le bouton « Confirmer la rétractation ». Vous pouvez aussi envoyer le formulaire ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, à [email protected]. Ce moyen est gratuit.

Accusé de réception. Altern vous envoie sans délai, par e-mail, un accusé de réception qui reprend le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.

Remboursement. Altern vous rembourse la totalité des sommes versées, diminuée le cas échéant du montant dû, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de votre décision, par le même moyen de paiement que celui de l’achat, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen et sans frais pour vous.

Si ces informations ne vous ont pas été fournies avant la conclusion du contrat, le délai de rétractation est prolongé de douze mois.

Modalités de rétractation et remboursement

Remboursement de la totalité des sommes versées, diminuée le cas échéant du montant dû pour le service fourni, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui de l’achat.

6. Garanties et conformité

Les limites inhérentes aux recherches et aux textes générés ne suppriment pas les garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques due au consommateur pendant la durée de fourniture prévue au contrat : mise en conformité et, dans les cas prévus par la loi, réduction du prix ou résolution du contrat.

Garantie commerciale. Pour la première formule payante souscrite en ligne par une personne, la rétractation exercée dans le délai de quatorze jours, avant l’envoi de toute candidature depuis l’espace de travail, donne lieu au remboursement de la totalité du prix, sans déduction. Cette garantie s’ajoute au droit de rétractation et aux garanties légales, qu’elle ne limite pas. Elle s’applique une seule fois par personne et ne concerne pas les packs de crédits.

7. Clients professionnels

Pour les clients professionnels, les conditions de règlement précisent les échéances, les réductions éventuelles, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Conditions de règlement professionnelles

Paiement comptant à la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la page de paiement (Stripe) ; aucun escompte pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (C. com., art. L441-10).

Aucune clause de cette page ne crée une exclusion générale des obligations d’Altern.

8. Réclamations, médiation et litiges

Pour une réclamation : [email protected].

Altern est en cours d’adhésion auprès d’un médiateur de la consommation. Dès l’adhésion, un consommateur pourra recourir gratuitement à ce médiateur en cas de litige avec Altern. Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite adressée au préalable à Altern, à l’adresse de réclamation ci-dessus, et au plus tard un an après cette réclamation. Ses coordonnées figureront ci-dessous et seront rappelées dans toute réponse à une réclamation qui n’a pas abouti.

Médiateur de la consommation, si applicable

En cours d’adhésion

Adresse du médiateur

Communiquée dès l’adhésion

Site du médiateur

Communiqué dès l’adhésion

Ces conditions ne privent pas les consommateurs des protections impératives de la loi.